Version mise à jour au 28 décembre 2014

PREAMBULE

Bienvenue sur la Plateforme d’Au fil du Doux, propriété de Pharéo, Entrepreneur Salarié de Pôle gestion ECLECTIC.coop, Château de Blou, Rue Pouget, 07330 Thueyts, France, SARL à capital variable RCS 510 360 803 Aubenas, SIRET 51036080300017, NII : FR 83510360803, APE 6202A.

La Plateforme est le portail Internet d’Au fil du Doux permettant d’accéder à l’ensemble des sites orientés Ardèche du Nord, exploités par Pharéo.

Le portail permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») avec des acheteurs préalablement inscrits sur l’un quelconque des Sites (ci-après les « Acheteurs »). Le Site http://aufildudoux.fr/marche/ est la place de marché du fait main, de l’artisanat et produits artistiques qui propose la vente de créations fabriquées de manière artisanale par les Vendeurs locaux et en petite série.

Les Vendeurs, les Acheteurs et les Utilisateurs de la Plateforme, non Acheteurs ou Vendeurs, préalablement inscrits sur l’un quelconque des Sites, sont ci-après désignés conjointement les « Membres ». L’ensemble des produits mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l’accès et l’utilisation à l’ensemble de la Plateforme et à chacun des Sites de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles Pharéo propose l’accès à ses services par le biais de la Plateforme. Les Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur de l’un quelconque des Sites, qu’il soit inscrit en tant que Membre ou non.

Les documents intitulés Produits autorisés et interdits à la vente et Charte éthique et vie privée ont pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d’en préciser les termes, et sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales. Vous aurez l’opportunité de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle avant d’utiliser la Plateforme et nous vous conseillons vivement de le faire car ils ont pour objet notamment de préciser les règles d’utilisation de notre service.

1 DÉFINITIONS

1.1 « Acheteur » : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur sur l’un quelconque des Sites.

1.2 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur un ou plusieurs Sites, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Vendeur.

1.3 « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur l’un quelconque des Sites.

1.4 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Pharéo permettant la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits, accessible par le biais de l’un quelconque des Sites. La Plateforme inclut l’ensemble des Sites et désigne donc indifféremment l’ensemble ou tout ou partie des Sites.

1.5 « Produit » désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit.

1.6 « Produit Interdit » désigne un produit interdit à la vente sur la Plateforme, tel que plus amplement décrit à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.

1.7 « Site » désigne l’un quelconque des sites situés aux adresses aufildudoux.fr, valeyrieux.net, haut-vivarais.net ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s) et « Sites » désignent l’ensemble des Sites précités. Les Sites font partie de la Plateforme.

1.8 « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit Membre ou non.

1.9 « Vendeur » : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur un ou plusieurs Sites de la Plateforme et offre des Produits à la vente par le biais de la Plateforme.

2 OBLIGATIONS DE PHAREO

2.1 La Plateforme est un espace de publication et vente en ligne sur lequel des Articles, Nouvelles et Produits, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de Pharéo concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la lecture, la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

2.2 A cette fin, Pharéo (i) offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d’une ou plusieurs boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur, (ii) met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur Produits et (iii) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d’échanger des informations autour de leur passions.

2.3 Le rôle de Pharéo se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. Pharéo n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme. Pharéo n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, Pharéo n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l’étiquetage, le transport ou toute autre activité). Pharéo n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, Pharéo ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

2.4 Pharéo d’une part et le Membre d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Pharéo et chaque Membre.

2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage Pharéo (ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

2.6 Sans préjudice de ce qui précède, Pharéo se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où Pharéo ne fait que promouvoir la Plateforme et les Produits qui y sont offerts dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par Pharéo), mais n’intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

2.7 Pharéo ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. Pharéo recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme.

3 OBLIGATIONS DU MEMBRE

3.1 Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur l’un quelconque des Sites. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

3.2 Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre sur l’un quelconque des Sites s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à Pharéo et/ou à un autre Membre.

3.3 Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un autre Membre, ou encore un nom d’utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d’utilisateur ou pseudo d’un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme nom d’utilisateur tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. Pharéo se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n’a pas respecté le présent article de modifier son nom d’utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par Pharéo. A défaut de se conformer à cette demande, Pharéo pourra résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 12.2.

3.4 L’inscription du Membre sur un Site lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l’ensemble de la Plateforme et donc à tous les autres Sites disponibles par le biais de la Plateforme, à l’aide du même nom d’utilisateur et mot de passe, chaque Site comportant un accès direct aux autres Sites.

3.5 Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer Pharéo sans délai par e-mail à l’adresse support[a]aufildudoux.fr.

3.6 Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation exprès et spécifique de Pharéo. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Pharéo pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.

3.7 Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

3.8 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, Pharéo ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s’interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme :

• (i) portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
• (ii) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
• (iii) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
• (iv) obscène et/ou pédophile ;
• (v) susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
• (vi) en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
• (vii) susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
• (viii) engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de Pharéo ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de Pharéo et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
• (ix) susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de Pharéo ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Pharéo, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
• (x) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs de l’un quelconque des Sites ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur l’un quelconque des Sites ou sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur un Site ou la Plateforme ;
• (xi) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de Pharéo, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
• (x) inexact ou trompeur ;
• (xi) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

3.9 En outre le Membre s’interdit (i) d’inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d’un autre Membre, (ii) d’inclure dans tout Contenu tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.

3.10 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à Pharéo (mais sans obligation pour Pharéo) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de Pharéo. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Pharéo préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.

3.11 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

3.12 Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité. Des options de désactivation sont disponibles sur le compte du Membre.

3.13 Chaque Membre accepte d’indemniser Pharéo en cas d’action d’un tiers contre Pharéo dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande Pharéo. Pharéo se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte du Membre.

3.14 Dans l’hypothèse où un Membre constaterait l’offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail Pharéo à l’adresse suivante : support[a]aufildudoux.fr.

3.15 Dans l’hypothèse où Pharéo aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs de l’un quelconque des Sites ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur l’un quelconque des Sites ou sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur un Site ou la Plateforme, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de Pharéo, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou (iii) violant à l’égard de Pharéo de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, Pharéo se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 12.2.

3.16 Le Membre a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec Pharéo et les autres Membres.

4 OBLIGATIONS DU VENDEUR

4.1 L’objectif de Pharéo est clair : aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Pour plus d’informations sur les Produits autorisés et interdits à la vente sur chaque Site, le Vendeur est invité à consulter la rubrique « Produits autorisés et interdits à la vente » disponible sur chaque Site. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site http://aufildudoux.fr/ doivent être exclusivement des produits locaux et doivent être directement et entièrement produits par le Vendeur professionnel ou vendus uniquement par un revendeur exclusif dudit producteur agissant en qualité de Vendeur professionnel.

4.2 La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur chacun des Sites de la Plateforme par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. Le Vendeur pourra s’il le souhaite utiliser un nom d’utilisateur (ou pseudo) différent pour chaque boutique virtuelle sur chaque Site. Le Vendeur ne pourra vendre, par le biais de chaque boutique virtuelle, que les Produits autorisés sur le Site concerné. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l’Acheteur le paiement par carte bancaire et par PayPal pour permettre le paiement par l’Acheteur en une seule fois de l’ensemble des Produits achetés sur plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique) et/ou lorsque le montant de la commande de l’Acheteur est éligible au paiement en 3 fois.

4.3 Pharéo met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage etc.). Le Vendeur est libre d’utiliser ou non de tels outils. L’utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par Pharéo est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.

4.4 Chaque Vendeur s’interdit de répertorier et/ou d’offrir à la vente sur le Site des Produits :

• (i) non autorisés à la vente par Pharéo sur un Site (voir les Produits Interdits à la vente sur chaque Site en consultant la rubrique Produits autorisés et interdits à la vente). Il est précisé qu’un Produit qui peut être vendu sur un Site peut ne pas être vendu sur un autre Site. Il est donc recommandé au Vendeur de lire attentivement cette rubrique ;
• (ii) ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un Site ;
• (iii) dont le Vendeur ne dispose pas et qu’il n’est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l’offre ;
• (iv) contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). Pharéo attire l’attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s’assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu’à son achat par l’Acheteur. En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d’autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

4.5 Dans l’hypothèse où Pharéo constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur un Site, Pharéo se réserve le droit de :

• (i) retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ;
• (ii) bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;
• (iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit Interdit sur un Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

4.6 Chaque Vendeur s’engage à :

• (i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai d’expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de livraison, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l’étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables ;
• (ii) effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Produit afin que l’offre soit véridique et que l’Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d’expédition et de livraison ;
• (iii) mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée et le Site approprié de la Plateforme, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de Pharéo sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit ;
• (iv) respecter les exigences de qualité de service imposées par Pharéo sur la Plateforme.

4.7 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur la Plateforme, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acheteur mais également de Pharéo) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. Pharéo attire l’attention du Vendeur sur l’existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires, les jouets ou les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. Pharéo ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d’un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage à garantir Pharéo en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de Pharéo lié à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser Pharéo de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser Pharéo à première demande).

4.8 Le Vendeur s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les stricts besoins de l’exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales. Notamment, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.

4.9 Le Vendeur qui s’absente plus de 48 heures ouvrées s’engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par Pharéo sur la Plateforme. Pharéo met également à disposition du Vendeur une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.

4.10 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de Pharéo ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par Pharéo conformément à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales, notamment en cas d’évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

4.11 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit Pharéo contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente.

4.12 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. Pharéo n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. Pharéo se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toutefois, les informations ainsi fournies par Pharéo ne le sont qu’à titre indicatif et ce FAQ ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d’un avocat le cas échéant.

5 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

5.1 L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte par l’Acheteur sur un Site lui permet d’accéder à l’ensemble des Sites de la Plateforme et d’acheter des Produits sur l’un quelconque des Sites, par le biais du même compte.

5.2 L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations relatives à l’acquisition de biens de toute nature.

5.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation

5.4 Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

5.5 Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Vendeur), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

5.6 A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 21 jours à compter de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l’Acheteur.

5.7 L’Acheteur pourra évaluer le Vendeur. Toute évaluation par l’Acheteur relative à un Produit spécifique identifié dans l’évaluation implique également que la transaction est parfaite entre l’Acheteur et le Vendeur.

6 PROCESSUS DE VENTE

6.1 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : paiement par le biais du compte PayPal du Vendeur (si l’Acheteur dispose d’un compte PayPal), par chèque ou virement bancaire directement auprès du Vendeur.

6.2 L’Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles (sous réserve que ces boutiques virtuelles soient situées sur le même Site) et régler l’intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l’Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire ou par le biais de son compte PayPal et le Vendeur devra permettre le paiement par carte bancaire. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales.

6.3 La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé mis en place par PayPal, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d’honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur ne sera pas débité. La boutique du Vendeur sera également provisoirement mise en pause si le Vendeur n’a pas fourni de réponse dans les 72 heures. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur dans les 72 heures, son compte PayPal sera crédité du montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison) minus commission Au fil du Doux et frais PayPal.

6.4 Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.

6.5 Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer Pharéo ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

6.6 A la livraison, le Vendeur devra confirmer la bonne réception, par l’Acheteur, de la commande.

6.7 Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte.

6.8 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur conformément à l’article 7. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l’expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l’Acheteur.

6.9 Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site concerné.

6.10 Pharéo n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

7. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

7.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l’Acheteur et le Vendeur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de Pharéo sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de se mettre d’accord. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure sur leur compte respectif et disposeront d’un système d’alertes dans leur suivi de commandes.

7.2 L’Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l’Acheteur appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, Pharéo se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de fermer le site de l’Acheteur jus’qu’au moment le conflit est résolu.

7.3 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES

8.1 Commission

Pharéo se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits au présent article 8.1.

En rémunération du service de mise en relation fourni par Pharéo, le Vendeur accepte de rémunérer Pharéo, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur la Plateforme, une commission égale à 5% du montant de la commande (hors frais de livraison), hors frais éventuellement dus conformément à l’article 8.2 ci-dessous et liés au mode de paiement choisi par l’Acheteur.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur la Plateforme, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Pharéo se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par Pharéo et en informera les Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, Pharéo en informera les Membres qui seront tenus d’accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Vendeurs, sauf si les modifications ont fait l’objet de tests auprès des Membres, auquel cas les modifications seront effectives immédiatement à l’issue de la période de tests. Si le Membre n’accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.

8.2 Frais de transaction

Dans l’hypothèse d’un paiement par le système de paiement sécurisé de PayPal, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à Pharéo, sont à la discrétion et récupéré par PayPal.

8.3 Mode de règlement et facturation

La commission et tous autres frais dus à Pharéo seront directement déduits des montants crédités sur le compte PayPal du Vendeur, au moment de payement par l’Acheteur.

9 PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

9.1 La Plateforme, les Sites, leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de Pharéo et/ou de tiers contractuellement liés à Pharéo, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à Pharéo et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales.

9.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme, d’un Site, de leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de Pharéo. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

9.3 Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l’un quelconque des Sites doit demander l’autorisation de Pharéo par écrit. L’autorisation de Pharéo ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Pharéo.

9.4 Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

10 CONFORMITÉ À LA LOI

10.1 Chaque Membre s’engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat et/ou à la vente d’objets.

10.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme et des services fournis par Pharéo par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.

10.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, Pharéo communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

11 DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par Pharéo, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article 11.1 prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée conformément au présent article 12.1.

11.2 Sans exclure d’autres voies de recours, Pharéo se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription et le compte d’un Membre, d’y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou de résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

• (i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;
• (ii) si Pharéo est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
• (iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de Pharéo, celle du Membre ou de tout autre Membre ;
• (iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l’égard de la Plateforme, de Pharéo ou de tout Membre ;
• (iv) pour tout autre juste motif à la discrétion de Pharéo.

11.3 En cas de résiliation conformément à l’article 12.2 entraînant automatiquement la clôture du compte, le compte du Membre sera désactivé et la boutique virtuelle du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à la date de clôture du compte.

12 COMPTE INACTIF DU VENDEUR

12.1 Si le compte du Vendeur est inactif pendant 3 mois ou plus, les commandes passées sur la boutique virtuelle du Vendeur seront automatiquement bloquées et aucun achat ne sera possible sur la boutique du Vendeur. Les Acheteurs en seront informés par Pharéo.

12.2 Le Vendeur sera informé de la désactivation de son compte qui disparaîtra du moteur de recherche sur la Plateforme. Le Vendeur disposera d’un délai de 9 mois supplémentaires pour réactiver son compte ou solliciter le versement sur son compte du solde présent sur son Porte-Monnaie Virtuel. A défaut, ces sommes resteront acquises à Pharéo. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à l’expiration du délai de 9 mois précité.

13 SUPPRESSION DE COMPTE

13.1 Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à support[a]aufildudoux.fr.

13.2 Pharéo supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.

13.3 Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

14 RESPONSABILITÉ

14.1 Pharéo n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

14.2 Pharéo ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Pharéo. Sauf faute de sa part, Pharéo ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. Pharéo ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

14.3 En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, Pharéo ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l’un quelconque des Sites par les Membres.

14.4 Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par Pharéo, la responsabilité de Pharéo, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :

• (i) le montant total des commissions versées audit Vendeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage; ou
• (ii) 150 euros.

14.5 Chaque Membre est invité à avertir Pharéo en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente de Produits Interdits, à l’adresse suivante : contact[a]aufildudoux.fr.

14.6 Pharéo ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

15 PREUVES

15.1 Les parties reconnaissent que la production par Pharéo des enregistrements sur les serveurs de Pharéo relatifs à l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

16 STIPULATIONS GÉNÉRALES

16.1 Pharéo se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme ou à l’un quelconque des Sites et/ou l’exploitation de la Plateforme ou de l’un quelconque des Sites, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Pharéo se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Pharéo, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.

16.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à Pharéo doit être adressée par e-mail confirmé par courrier postal à : Pharéo, Le Prat, 07570 Désaignes.

16.3 Toute notification adressée à Pharéo mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que ce Membre a communiquée à Pharéo lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

16.4 Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse postale communiquée lors de l’inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

16.5 Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Pharéo se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.

16.6 Sous réserve des stipulations figurant à l’article 8.1 concernant la modification de la politique relative aux frais de mise en relation et à l’article 8.2 concernant les modalités de facturation, les modifications apportées aux Conditions Générales seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Membre peut notifier à Pharéo son refus de ces changements, auquel cas les présentes Conditions Générales et donc son droit d’utiliser les services de Pharéo prendront fin au terme de la période de 15 jours dans les conditions prévues à l’article 11.1.

16.7 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.

16.8 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Pharéo à un tiers en cas de cession d’actifs, de fusion ou d’acquisition.

16.9 La tolérance de Pharéo à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

17.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

17.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et Pharéo n’est pas requise d’intervenir ou de régler ledit litige.